Lettre aux français qui hésitent
Par Droite Moderne, vendredi 4 mai 2007 à 14:17 :: Bienvenue :: #136 :: rss
Il n’y a pas de candidat parfait, la réalité n’est pas binaire, mais il y a différences qui sont importantes et doivent guider nos choix. Par ailleurs, nous ne devons faire attention à ne pas faire passer nos jugements sur les personnes avant les valeurs, nous devons faire attention à ne pas être séduit par la qualité et l’efficacité du discours et regarder ce qu’il y a derrière, nous ne pouvons pas faire semblant de ne pas avoir vu, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas.
Les évêques de France disaient, nous ne sommes pas là pour dire pour qui chacun doit voter mais pour éclairer les décisions, je vais essayer, à partir de faits bruts, d’apporter un éclairage le plus objectif possible et qui laisse à chacun sa liberté d’interprétation.
Françaises, français,
Le 6 mai la France devra faire un choix important.
Nous avons aujourd’hui une chance extraordinaire,
- C’est la première fois que nous avons au second tour deux candidats qui ont clairement mis en avant leur volonté de réformer la France et dont la démarche a été approuvée par plus de 56% des français.
- C’est la première fois que nous avons deux candidats qui ont des programmes économiques crédibles et qui reconnaissent le rôle important de l’entreprise pour le développement. La gauche anti-capitaliste est marginalisée et ses idées économiques renvoyées au passé et les deux candidats ont chacun leur panel d’économistes de renom qui défendent leur programme.
- C’est la première fois que nous avons deux candidats qui défendent l’autorité, l’ordre, le contrôle de l’immigration contrairement à ce que certaines caricatures voudraient faire croire.
Nicolas Sarkozy reconnaissait que Ségolène Royal était plus à droite que Jospin. Certains à gauche regrettent cette évolution, mais Ségolène Royal et une partie importante du parti ont accepté le principe de réalité.
Alors pourquoi le choix de dimanche est-il si important ?
Pour deux raisons simples et d’ordres radicalement différents :
- Le premier relève de la méthode : on ne réforme pas contre les gens mais avec, on ne réforme pas en force mais en expliquant, on ne réforme pas en trompant les gens mais en parlant vrai et pour faire adhérer il faut que le changement soit positif pour tous c’est-à-dire juste et équitable, et ce, d’autant plus que l’effort demandé est important. Tout manager d’entreprise ayant travaillé sur la gestion du changement vous le dira.
- La seconde relève des valeurs : soit l’économie est le moyen et l’objectif est l’homme soit le développement économique est l’objectif ; soit l’objectif du politique est d’assurer le progrès de tous soit l’objectif du politique est de mettre en place un environnement dans lequel le chacun pour soi est la règle ; soit nous avons une vision humaniste de la société soit nous avons une vision individualiste ; soit nous aidons les individus à se transcender soit nous renforçons l’individualisme. Les évêques de France, les associations humanistes, François Bayrou nous ont interpellé sur ces sujets.
La méthode :
L’actuel gouvernement se targue d’avoir réformé la France, le bilan est mitigé :
- Si nous regardons la réforme de l’assurance santé, les résultats ne sont pas au rendez-vous et tout reste à faire ;
- Concernant la retraite, nous n’avons eu qu’une demie réforme qui nécessite d’être revue et,
- Les autres réformes ont été bloquées le meilleur exemple étant le CPE.
Pourquoi une telle incapacité ? Certains diront que les français ne veulent pas changer ou que les minorités actives ont empêché le gouvernement de gouverner. Plutôt que de rejeter la faute, ne devrait-on pas changer soi même : toujours plus de la même chose produit toujours plus du même résultat. Concernant la retraite par exemple, la CFDT syndicat réformiste a supporté le gouvernement dans la réforme, en revanche sur les points en suspend comme la prise en compte de la pénibilité, le développement de l’employabilité des plus de 50 ans, aucun progrès n’a était réalisé mettant ce faisant la CFDT dans une situation fragile et l’empêchant de faire adhérer les travailleurs. De même, concernant le CPE, le problème n’était pas dans la création d’un nouveau type de contrat, pour preuve la proposition de Ségolène Royal, mais sur le fait que certains points du projet étaient perçus comme injuste. Avec une négociation le gouvernement aurait pu réussir.
L’approche de Nicolas Sarkozy :
- La réponse qu’il a faite aux syndicats à l’occasion des défilés du 1er mai laisse penser qu’il n’y aura pas de rupture dans la méthode. Les rendez-vous sociaux promis ne changeront pas la donne car, à écouter Nicolas Sarkozy, il aurait déjà tranché. Nicolas Sarkozy semble avoir oublier une chose dans son analyse de mai 68 : le Général de Gaulle a après les événements tiré une leçon, l’une des causes, la cause principal était pour lui le manque d’ouverture de son gouvernement, le manque de négociation. La réforme des régimes spéciaux, la réforme du droit de grève et les autres réformes ne passeront pas sans concertation, souvenons nous des manifestations de décembre 1995.
- Dans son discours Nicolas Sarkozy oppose les retraités du régime général aux retraités des régimes spéciaux, oppose les travailleurs du privé aux fonctionnaires, oppose ceux qui se lèvent tôt aux chômeurs paresseux, oppose les travailleurs aux chômeurs profiteurs, oppose les français de la classe moyenne aux salariés qui gagnent le SMIC qui ne travailleraient pas dure (interview de Nicolas Sarkozy dans le Parisien), oppose les français à la population récemment française. Cette méthode n’est pas conforme à ce qu’il propose dans sa profession de foi « La France a besoin du rassemblement du peuple Français », elle repose sur le principe « diviser pour mieux régner » alors qu’il faudrait « rassembler pour mieux avancer ensemble ».
- Pour l’élection Nicolas Sarkozy a, sur la base d’enquêtes d’opinons, a adapté sont discours à chaque cible (nous ne sommes pas naïf et il n’est pas le seul), il a dans « mon projet » gommé les parties importantes et impopulaire de son programme (baisse de 4 points des prélèvements, franchise en assurance santé…) et a dans sa profession de fois pour le second tour insister sur les valeurs de fraternité, d’humanisme. Si cela est efficace pour être élu, nombreux seront les français qui découvrirons qu’on les a trompés : ceux qui pensent qu’ils gagneront plus car ils pourront travailler plus et dont l’employeur ne proposera pas d’heures supplémentaires ; ceux qui pensent qu’ils pourront plus facilement acheter un logement alors que c’est les prix qui augmenteront, l’accession restant toujours aussi difficile (problème de l’offre et non de la demande). En promettant trop, en promettant une chose, une autre et leur contraire on crée de la déception, on génère de la résistance au changement, on s’empêche de réformer.
- Nombre de réformes proposées par Nicolas Sarkozy ne sont pas « juste ». Même si la notion de justice est relative, il existe des tendances. Par exemple, la création d’une/de franchise(s) en assurance santé pénalise les français les plus fragilisés car proportionnellement le montant de la franchise augmente quand les revenus baisses. De même, la suppression des taxes et impôts sur les heures supplémentaires profitera à ceux qui en font déjà aujourd’hui. Or pour que les réformes qui demandent des sacrifices soient acceptées il faut qu’elles soient justes.
Ségolène Royal fait de la refonte du dialogue social la clé du retour de la confiance. Les relations de méfiance, en France, entre les entreprises, l'Etat et les salariés ont non seulement un coût, mais sont aussi un obstacle aux réformes, au retour de la croissance. La crise de la valeur travail, selon Ségolène Royal, n'est pas celle du désir individuel de travailler, mais celle de la capacité à travailler ensemble.
Les valeurs :
- La suppression de tous ou presque tous droits de succession favorise le patrimoine sur le travail et est contraire aux principes fondateurs du capitalisme. En effet, les fondateurs du capitalisme considéraient que pour que le principe du chacun selon son mérite soit « acceptable » il fallait qu’il soit juste et que donc que tous soient égaux au départ et des milliardaires aux USA font pression sur le gouvernement de G.W. Bush contre un tel projet aux USA. De même, la franchise en assurance santé fait passer les économies devant l’équité, et ce, bien que l’efficacité économique du système soit fortement contestée. De même pour le bouclier fiscal qui favorise le capital improductif sur le capital productif (qui n’en bénéficie pas car générateur de revenus) et sur le travail. Ces réformes ne vont pas dans le sens de « La réussite au services de la solidarité » comme le revendique Nicolas Sarkozy dans sa profession de foi, c’est plutôt une vision qui évoque le « conservatisme compassionnel » des conservateurs américains. François Bayrou l’a dit lors de la présentation de son projet économique : aujourd’hui économie et social doivent se penser ensemble. Pour lui, le rôle du politique est d’assurer une harmonie entre ces deux ordres tout en affirmant la primauté du social sur l’économie.
- Les deux candidats sont d’accord pour dire que la croissance est tiré par les entreprises et que ce faisant, il faut créer un environnement leur permettant de se développer. La différence vient de la répartition de la valeur ainsi créée. La réforme des heures supplémentaires revient à rendre plus attractif pour l’entreprise l’utilisation des heures supplémentaires par rapport à l’embauche, par rapport au partage du travail et conduit à donner plus à ceux qui ont déjà un travail. La baisse de 4 points des prélèvements obligatoires, soit deux fois plus que Margaret Tatcher en deux fois moins de temps, se traduira inévitablement par moins de redistribution, moins d’équité. A l’inverse, Ségolène Royal et François Bayrou propose une redistribution plus juste et efficace en contrôlant mieux les personnes qui « détournent » le système sans stigmatiser tel ou tel catégorie, sans faire de cas particuliers une généralité et en améliorant la productivité de l’état,
- Lors de ses discours de campagne Nicolas Sarkozy a fait applaudir le mot Karcher ; a dit que la pédophilie, le suicide, l’homosexualité (position de Nicolas Sarkozy non reprise dans la retranscription de son interview) sont d’ordre génétique ; a associé les concepts « identité national » et « immigration » ; a parlé des moutons que l’on égorge dans les baignoires, a dit que « La France n’a pas inventé la solution finale, n’a pas fait de génocide, n’a pas à se repentir et que l’on doit être fier d’être français » ; a repris le discours du front national. C’est propos sont contraire aux valeurs républicaine et humanistes. Pourquoi ? Non parce que tout cela est faux : il faut débarrasser les banlieues des bandes organisées, l’immigration est un sujet qui doit être traité, l’identité nationale est importante, on peut être fier d’être français. On ne peut pas car les mots ont une histoire qu’on ne peut ignorer (Jörg Haider, leader de l’extrême droite Autrichienne a trouvé que les propositions de Nicolas Sarkozy avaient des « relents nauséeux ») car c’est un discours qui divise, c’est un discours de peur, c’est un discours négatif, c’est un discours qui flatte notre animalité plutôt que de nous pousser vers plus d’amour de l’autre : contrairement à ce que Nicolas Sarkozy dit, il n’a pas ramener les électeurs du front national vers la droite républicaine, il a amené la droite républicaine vers la droite nationale. A l’inverse, la beauté du débat entre Ségolène Royal et François Bayrou c’est l’impression de deux personnes qui voulait plus d’ensemble, plus de fraternité, plus d’amour. Pour Nicolas Sarkozy ensemble semble être un slogan, pour François Bayrou et Ségolène Royal, ensemble c’est une manière d’être.
Vous l’aurez compris, mon choix c’est Ségolène Royal car je pense que si nous souhaitons une France réformé, une France apaisée, une France qui reste un exemple et un moteur d’un monde plus juste, plus humaniste c’est elle qui a le plus de chance de réussir. Je ne suis personnellement investi dans cette campagne comme pour aucune autre, de nombreuses associations de la société civile sont passées outre leur principe de réserve et ont lancé un appel similaire, François Bayrou refuse de voter Nicolas Sarkozy car nous sommes convaincus que la France court, pour la première fois depuis la 5ème république un risque important si Nicolas Sarkozy était élu.
Inversement, fort sur les valeurs, pragmatique dans la mise en œuvre nous pouvons avoir un gouvernement regroupant, de la droite à la gauche, ceux qui veulent aller de l’avant, ceux qui veulent conjuguer social et économie. Nous pouvons écrire une nouvelle page de l’histoire de France. François Bayrou a ouvert le chemin, suivons le plutôt que de le traiter par le mépris. La victoire de Ségolène Royal et l’alliance inévitable avec le courant Bayrou lui donneront l’autorité pour réinventer le changement social, pour faire gagner la France. C’est un pari riche d’avenir. Pour le pays, il mérite d’être tenter.
J’espère par cet appel vous avoir apporté de nouveaux éléments qui vous permettront de prendre une décision plus éclairée, et ce, quelque soit votre choix dans l’isoloir.
Commentaires
1. Le samedi 5 mai 2007 à 19:09, par Marie
Comme je partage ton analyse! Je voterai Ségolène.
2. Le samedi 5 mai 2007 à 20:52, par patrice
A 8 et 11 ans, ils sont menacés de fichage génétique pour vol de jouets
LEMONDE.FR | 05.05.07 | 17h10 • Mis à jour le 05.05.07 | 17h12
Leur père est choqué. Deux frères de 8 et 11 ans pourraient se voir prélever leur ADN, par la gendarmerie, pour avoir volé deux tamagotschi et deux balles rebondissantes dans un hypermarché du Nord, raconte Le Parisien, samedi 5 mai 2007. Les échantillons seraient conservés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
Des gendarmes se sont rendus cette semaine au domicile familial. "Ils venaient nous apporter une convocation pour vol dans la mesure où le magasin a porté plainte, explique le père au Parisien. Ils ont expliqué à mon fils aîné qu'il serait photographié, qu'on lui prendrait ses empreintes digitales et aussi ses empreintes génétiques, ajoutant même que mon fils ne pourra pas forcément faire le métier qu'il veut plus tard car il sera fiché !"
Comme beaucoup de Français, le père pensait que le fichage génétique était réservé aux délinquant sexuels, et aux adultes. Pour surprenant que cela puisse paraître, il n'en n'est rien, précise Le Parisien. La loi ne prévoit ainsi pas d'âge minimum, rappelle le quotidien.
ELARGISSEMENT CROISSANT DU FICHAGE DEPUIS 2003
Depuis la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure de 2003, une centaine de délits obligent à se soumettre au prélèvement génétique. Limitée, à l'origine, aux infractions sexuelles, la législation concerne aujourd'hui les meurtres et les cambriolages, les vols simples, les tags ou les dégradations. Il concerne désormais les personnes condamnées mais aussi les simples suspects.
Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Fnaeg explose. De 2003 à 2006, le nombre de profils enregistrés est passé de 2 807 à plus de 330 000. Bien que ce système ait permis d'élucider plus de 5 000 affaires, ceux qui s'opposent aux prélèvements dénoncent l'instauration d'un "répertoire de masse". Les refus de prélèvements génétiques pour des petits délits se multiplient, entraînant des procès.
"CE N'EST PAS DU BÉTAIL QUE L'ON DOIT MARQUER AU FER"
Le père des auteurs du larcin s'opposera au fichage génétique de ses enfants, le cas échéant, malgré les lourdes sanctions prévues pour les contrevenants : jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
"Ce n'est pas du bétail que l'on doit marquer au fer, plaide-t-il dans Le Parisien. Les parents des deux chapardeurs les ont punis et sermonnés et se réjouissaient initialement du passage des gendarmes et de ses vertus pédagogiques.
"Cette situation met en lumière les dérives possibles de l'utilisation abusive du fichage génétique", réagit Josiane Bigot, magistrat et président du Réseau pour l'accès au(x) droit(s) des enfants et des jeunes, dans Le Parisien.
Le père et les deux fils étaient convoqués samedi après-midi à la gandermerie pour "audition des enfants"
www.lemonde.fr/web/articl...
www.leparisien.com/home/i...
..........................................................
abonnes.lemonde.fr/cgi-bi...
La tentation du fichage génétique de masse
Article paru dans l'édition du 26.09.06
D'abord limité aux auteurs de crimes sexuels et de violences, étendu aux « suspects » d'infractions plus banales, le « fichier génétique » de la police compte déjà 283 000 dossiers. Inquiétudes civiques
Cet homme doit être fiché. Benjamin Deceuninck cultive des tomates et des olives bio sur un flanc des Cévennes. Il a 27 ans, le regard noir et le marcel adapté à ses muscles bronzés. Ancien éducateur sportif passé par la sociologie, il est militant anarchiste, communiste libertaire. Le 23 juin 2006, à 10 h 30, il est convoqué à la gendarmerie. Motif ? Obligation de se soumettre à un prélèvement d'ADN. La procédure est simple, indolore : recueil de la salive au moyen d'un bâtonnet dans la bouche. Mais le militant refuse de s'y soumettre.
- Vous n'avez pas le droit, avertit le gendarme.
- J'ai appris dans l'histoire, q u'on avait le droit de refuser, quelles que soient les conséquences, réplique Benjamin Deceuninck, assez content de son effet.
- Vous encourez 15 000 euros d'amende et un an de prison ferme, conclut le gendarme.
Le 25 août, devant le tribunal correctionnel d'Alès (Gard), le procureur a requis 500 euros d'amende à l'encontre du prévenu, pour « refus, par personne condamnée pour délit, de se soumettre au prélèvement destiné à l'authentification de son empreinte génétique ». Le jugement est mis en délibéré au 29 septembre. Mais quel que soit le verdict, et même s'il s'acquitte de l'amende, le jeune paysan ne s'en tirera pas à si bon compte. Refuser de donner son ADN est un « délit continu », explique Christian Pasta, procureur de la République à Alès. « Tant qu'il refusera le prélèvement, j'engagerai à nouveau des poursuites et il sera reconvoqué. On peut le mettre au trou pour récidive. »
Qu'a fait Benjamin Deceuninck pour mériter tant d'obstination de l'autorité judiciaire ? Il n'a pas tué, pas volé, pas violé. Il a, avec d'autres, arraché des cultures expérimentales de betteraves transgéniques. « Dégradation grave du bien d'autrui commis en réunion », selon la justice.
C'était en 2001, à Avelin (Nord). Deceuninck, comme les dix autres faucheurs, a été condamné en 2005, par le tribunal correctionnel de Lille, à un mois de prison avec sursis. Six ans après les faits, un an après sa condamnation, le jeune militant est donc sommé, par application de la loi, de donner son ADN.
Pas moins de 137 infractions, selon l'article 706-55 du code de procédure pénale, peuvent entraîner le prélèvement obligatoire de l'ADN. Le législateur n'a cessé d'ajouter des infractions justifiant l'entrée dans le fichier. Le traumatisme du 11-Septembre et la loi Sarkozy ont gravement accéléré le processus.
Cela s'est fait en plusieurs phases.
1. Le Fnaeg (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) est créé sous le gouvernement Jospin par la loi Guigou du 17 juin 1998, trois mois après l'arrestation de Guy Georges, le tueur en série identifié grâce à son ADN. Initialement, le fichier n'est destiné qu'aux auteurs d'infractions sexuelles.
2. Le 15 novembre 2001 (gouvernement Jospin toujours), la loi Vaillant dite de « sécurité quotidienne » l'élargit aux atteintes volontaires à la vie de la personne (actes de torture, de barbarie, etc.) aux actes de terrorisme, aux atteintes aux biens accompagnées de violence (destructions, dégradations par explosif ou incendie). Elle prévoit aussi une sanction pour tout refus de se soumettre au prélèvement : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende au moins.
3. Un grand pas est franchi avec la loi Sarkozy de « sécurité intérieure » du 18 mars 2003 (gouvernement Raffarin). Les infractions les plus banales sont introduites (vols simples, dégradations, tags, arrachage de cultures OGM...). La sanction pour refus d'obtempérer au fichage est alourdie. Surtout, la loi prévoit désormais de ficher les personnes non condamnées mais simplement suspectées - « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants ». S'il est innocenté, l'intéressé peut demander par la suite le retrait de ses empreintes du Fichier national. Le procureur peut, ou non, l'accepter.
Dans la foulée, la loi Perben II de 2004 obligera toute personne condamnée à plus de dix ans de prison à fournir son ADN. Qui refuse, perd aussitôt tout droit à une réduction de peine.
« Bien des infractions manquent encore pour alimenter le fichier, ironise Côme Jacqmin, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM). Nombre de délits financiers tels le délit d'initié, la fraude fiscale ou l'abus de bien social n'exigent pas de fichage ADN... » En attendant, le Fnaeg, qui est alimenté depuis 2002, grossit à très vive allure : 2 100 références en 2002, 40 000 en 2004, 283 000 aujourd'hui. Parmi elles, 107 000 personnes condamnées, 163 000 « soupçonnées », 16 726 traces relevées sur des scènes de crimes.
Insuffisant, estiment les autorités françaises qui rêvent d'atteindre les « performances » de la Grande-Bretagne, championne du monde en la matière avec 3 millions de profils enregistrés, soit 5 % de la population !
Pourquoi avoir étendu le fichage à un si grand nombre d'infractions ? Pour le directeur de la police judiciaire, Frédéric Péchenard, « cet outil extraordinaire pour éviter les récidives criminelles » n'a de sens que si le maximum d'individus s'y trouvent répertoriés. Parce que, constate-t-il, « il est très rare que les violeurs ou les tueurs en série ne soient pas connus des services de police pour des infractions moindres (vols, petits incendies, actes de cruauté envers les animaux, etc.). Le Fnaeg, dont les consultants doivent bien sûr rester strictement encadrés, est une nécessité de la police moderne, autan t pour les vict imes que pour les suspects éventuels qui peuvent, grâce à une trace ADN, être lavés de tout soupçon ».
Efficace, certes. Mais non sans risque de dérive. Risque d'erreur, d'abord. Non seulement une personne peut se trouver à tort sur le fichier, mais une trace d'ADN sur la scène d'un crime peut être trompeuse. Un criminel ne peut-il être porteur de l'ADN des personnes dont il a serré la main dans la journée ? « En effet, répond Frédéric Péchenard. Tout comme les empreintes digitales, l'ADN est un élément de l'enquête, jamais une preuve suffisante. L'important, c'est l'interprétation que l'on peut en faire. » Jean-Paul Jean, magistrat pénaliste, n'est pas si optimiste : « L'infaillibilité scientifique de l'ADN impressionne fortement les jurés d'assises, et parfois à tort. »
Risque d'arbitraire, ensuite. Relever et ficher une empreinte coûte cher : environ 400 euros, même si la concurrence des laboratoires tend à casser les prix. L'opération demande du temps : réquisition par le magistrat, prélèvement par le gendarme ou le policier, transformation par le « labo » de la trace (sang, sperme, salive, urine...) en empreinte génétique. Une telle économie ne permet pas de répertorier d'un coup toutes les personnes prévues par la loi. Dès lors, qui ficher en priorité ? Lors de son procès le 25 août, Benjamin Deceuninck s'en est étonné : sur les 11 personnes condamnées comme lui à Avelin pour l'arrachage des betteraves OGM, seules six étaient requises de donner leur ADN. Selon lui, les plus « politiques »... Le procureur de la République à Lille, Philippe Lemaire, affirme avoir requis des poursuites contre tous. A charge pour les tribunaux du lieu de domicile de les mettre en oeuvre. Avec plus ou moins de zèle et de moyens.
Ris que de mésutilisation, enfin. Notre ADN intéresse beaucoup de monde. Contrairement aux empreintes digitales, il contient une masse d'informations qui dit tout de nous. L'ADN est notre intimité. Vous êtes porteur d'une maladie génétique, d'une maladie dégénérescente, d'une séropositivité ? L'employeur, le banquier, l'assureur sont intéressés. Comment veiller à ce qu'un policier ou un magistrat, cumulant par exemple sa retraite avec un emploi privé, ne communique pas de renseignements à son employeur ?
En principe, la loi en vigueur interdit ces dérives. De l'ADN, le fichier ne retient que les segments qui permettent d'identifier la personne. Les autres sont définitivement rejetés, assure Christian Hassenfratz, le magistrat en charge du Fnaeg. Il est donc légalement impossible de connaître par le Fnaeg l'ethnie à laquelle appartient un fiché ou les maladies dont il peut être affecté. L'accès au fichier est limité aux magistrats et à la police. La conservation des empreintes varie de 25 à 40 ans selon le type d'infraction.
Cette longue durée fragilise d'autant les garanties puisqu'une nouvelle législation peut venir les modifier à tout moment. Pour Meryem Marzouki, présidente de l'association Iris (protection des libertés dans l'usage d'Internet), c'est bien tout le problème. « Le principe est simple : on profite d'un contexte émotionnel fort (attentat terroriste, meurtres en série) pour créer un fichier. Une fois l'instrument en place, il suffit d'étendre sa finalité par petites touches. L'opinion est plus sensible à la victime qu'au citoyen... »
Entrent alors en jeu d'autres garde-fous institutionnels : le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel qui n'a pas émis d'avis négatif sur le Fnaeg, et la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cette dernière, autorité administrative indépendante, examine deux principes : la finalité (dans quel but le fichier est créé) et la proportionnalité (quelles limites donner pour le but recherché). La CNIL ne s'est pas opposée au Fnaeg. Elle a simplement posé des conditions : par exemple, le type d'informations retenues dans l'empreinte, la durée de conservation, etc. Le problème est que ses pouvoirs ont été considérablement réduits. Depuis 2004, l'avis de la commission n'est plus que consultatif. Elle était ainsi « défavorable » au fichage des personnes simplement soupçonnées de délits, elle n'a pas été entendue . « Le problème du Fnaeg, s'inquiète Alex Turc, président de la commission, c'est le saucissonnage : ses compétences sont élargies à chaque vague législative. La CNIL ne peut que proposer des garanties supplémentaires pour maintenir un système plus protecteur des droits des personnes que le système britannique. »
« La CNIL donne des avis, le gouvernement s'assoit dessus », résume Me Alain Weber, avocat à la Ligue des droits de l'homme. « Le Fnaeg est un outil pertinent mais il doit rester respectueux des libertés, explique-t-il. Or, créer un fichier qui répertorie l'ADN à chaque manquement à la loi pénale, ce n'est pas seulement confier à la police les moyens de l'investigation, c'est créer une mégabase de surveillance des citoyens. Au lieu de partir du crime pour retrouver le responsable, on considère toute personne condamnée comme un suspect virtuel pour des manquements à venir. On constitue une base de suspects. C'est une méthode démesurée qui porte atteinte aux droits de la personne. »
La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et de nombreux citoyens s'inquiètent de la menace que fait peser l'extension du fichier sur les libertés publiques. Figurer dans un fichier n'est pas anodin. Pour accéder à la fonction publique, travailler dans une société de sécurité ou dans un aéroport, bref, pour tout emploi nécessitant une déclaration à la préfecture peut être un handicap. La présomption de culpabilité l'emporterait alors sur la présomption d'innocence.
Marion Van Renterghem
Ajouter un commentaire